Pour faire baisser la quantité d’accidents domestiques dus à des installations électriques défectueuses a été instauré depuis janvier 2009 le diagnostic de sécurité électrique obligatoire.
Il doit être annexé au dossier technique fourni lors de la promesse de vente d’un logement (au pire il devra être présenté au moment de la signature de l’acte authentique de vente) si l’installation électrique de celui-ci a plus de 15 ans.
Un professionnel certifié par un organisme accrédité va vérifier toute l’installation électrique des parties privatives à usage d’habitation et leurs dépendances (les parties communes ne sont pas concernées par cette évaluation).
Une fois cet état établi, il est valable pendant 3 ans.
Cependant le propriétaire peut être exempté de cette obligation s’il fournit en lieu et place un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité de moins de 3 ans.
En l’absence de l’un de ces documents, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.